Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des prestations SkillMatchLab par TEKALYS à des clients professionnels. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations

Le service est vendu sous deux formes, cumulables :

• des crédits d'analyse, achetés par lots ou au volume exact souhaité, consommés à raison d'un crédit par analyse ;
• un forfait mensuel, comprenant un nombre d'analyses défini, reconductible et résiliable à tout effet à la fin de la période en cours.

3. Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la commande. La grille est dégressive : le prix unitaire décroît avec le volume.

Pour un volume qui ne correspond à aucun palier, le prix unitaire est calculé entre les deux paliers qui l'encadrent ; au-delà du palier le plus élevé, chaque analyse supplémentaire bénéficie d'une remise forfaitaire par rapport au prix unitaire de ce palier. Le prix est systématiquement calculé et affiché avant validation de la commande.

Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 %.

TEKALYS se réserve le droit de modifier ses prix. Les commandes déjà réglées et les crédits déjà acquis ne sont pas affectés.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis l'espace de facturation. La vente est réputée conclue à l'encaissement du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant, via un prestataire de paiement agréé. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs du service ni n'y est conservée.

Une facture est émise pour chaque commande et reste téléchargeable depuis l'espace de facturation.

5. Crédits : validité et remboursement

Les crédits achetés ne périment pas : ils restent acquis au client tant que son compte existe. Ils sont consommés après le forfait mensuel, de sorte qu'un client n'entame jamais ce qu'il a acheté avant d'avoir épuisé ce qu'il a déjà réglé.

Les crédits ne sont ni remboursables ni cessibles. Une analyse qui échoue du fait du service n'est pas facturée ; si elle l'a été, le crédit correspondant est restitué.

6. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Il demeure ouvert au professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation.

7. Forfait mensuel

Le forfait est souscrit pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée.

Les analyses comprises dans le forfait ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

8. Disponibilité et niveau de service

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. Une indisponibilité prolongée et imputable au service ouvre droit, à la demande du client, à une compensation en crédits d'analyse au prorata de la période concernée.

9. Responsabilité

La responsabilité de TEKALYS au titre d'une commande est limitée aux sommes effectivement réglées par le client au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, en particulier la perte de chance, le préjudice commercial et le coût d'un recrutement manqué.

10. Données personnelles

Le traitement des données déposées est régi par les conditions générales d'utilisation et par la politique de confidentialité, qui valent accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.